formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE du chef de

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 20 juin 2000, qui, pour viols aggravés, a condamné le premier à neuf ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt

d'assortir la peine principale d'une période de sûreté avait été prise à la majorité prévue par la loi, sans préciser qu'elle l'avait été à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés

168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que Martine Y... a été entendue par la cour d'assises après avoir prêté le serment des témoins ; " alors que dans la mesure où, au cours de la procédure

rendu l'arrêt suivant », le tout dans une décision dont l'en-tête indique « cour d'appel de Poitiers - Chambre de l'instruction » et qui n'est jamais qualifiée d'ordonnance ; qu'ainsi, la décision, dont

d'assises des mineurs ait été ordonnée ; "alors que les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la publicité restreinte des débats devant la Cour d'assises des

Par arrêt du 22 mars 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.

de cassation a demandé l'avis de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en faisant état d'un courrier du 1er avril 2011 d'un certain nombre de parlementaires s'interrogeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code

du préfet du même jour, dans l'attente de la réponse aux demandes de prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, adressées aux autorités bulgares, suédoises, danoises et

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 13 février 2018, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,30 novembre 2004), qu'issue du regroupement

, actuellement, le maintien des effets de l'ordonnance de prise de corps provisoire est l'unique moyen d'empêcher, dans l'attente de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises d'appel, une pression

; " alors, de surcroît, qu'à supposer que la décision ait été prise par la Cour, l'arrêt ainsi rendu, sans débat contradictoire et sans audition du ministère public, est nul ; " alors, enfin, qu'à

d'assises, ne pouvait être placé en détention qu'en vertu d'un mandat de dépôt, lequel a été pris le jour du prononcé de sa condamnation ; que, sur le fond, il existe à son encontre des indices sérieux

de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR du 11 janvier 2000 qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans

, agression sexuelle et viols aggravés, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure ; II-le second, en date du 22 décembre 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME

Par arrêt du 28 avril 2000, ordonnant prise de corps, la chambre d'accusation a renvoyé M. [M] [Y] devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation susvisée. 3.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 15 décembre 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits

Danielle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, les deux premiers sous l'accusation