informatiques saisies par les agents, placées sous scellés n° 27 à n° 32, dont l'inventaire ne permet pas de dire si elles entrent ou non dans le champ de l'ordonnance (annexe 32 du procès-verbal de visites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° E 98-45.936 formé par la société STRAV, société anonyme, dont le siège est ... 6, 91800

de base légale à sa décision ; "alors que, de troisième part, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses motifs que la décision de Charles Y... de changer le salarié d'affectation

L'arrêt en déduit que le salarié n'a jamais eu la qualité de représentant syndical et donc ne bénéficiait pas du statut protecteur en découlant. 9.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société La Suisse assurances France, société anonyme, dont

les effets d'une démission, et débouter en conséquence l'intéressé de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements retenus, dont le salarié

une autre activité salariée avant la date du 1er octobre 1991" et la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait "délibérément enfreint" cette obligation, ne justifie pas légalement sa décision au

Rica I..., qui sera donc exclu de la prévention, il sera donc retenu au final que six salariés au titre de cette prévention ; que sur le reproche fait à la société Yvroud d'être coupable desdits faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Grande Paroisse, société anonyme dont le siège social est ...,

par ailleurs d'un procès-verbal du conseil d'administration du 21 juin 1979 que les responsabilités de M.

. ; "aux motifs que Philippe X... soutient que le procès-verbal de sa garde à vue des 4, 5 et 6 décembre 2000 aurait fait l'objet de deux versions successives, comme démontré par la présence dans la

E... a engagé la SAEM Prodexport sous sa seule signature pour plusieurs contrats, dont notamment les contrats Advanced design Uk et Envol et qu'il ne peut être retiré des procès-verbaux des conseils d'administration

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

semblent davantage dirigés contre le salarié en tant que président de cette société », sans s'expliquer plus précisément sur les griefs qui relèveraient des fonctions commerciales du salarié et ceux qui

X... a lui même procédé à un balisage des lieux ; qu'en décidant dès lors que l'employeur, tenu d'assurer la sécurité de son salarié sur les lieux où il lui avait donné mission d'intervenir, aurait eu

sécurité et a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen en ce qu'il vise la demande de résiliation judiciaire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

de la preuve constituée par l'enregistrement à l'insu des salariés est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en

pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 19 septembre suivant, l'employeur, dans la lettre du 2 octobre 1995, motivait sa décision par le fait que la salariée, le 21 septembre, a ouvert

du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, a retenu que le retrait de deux avantages dont jouissait le salarié à raison

prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au