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simultanément au créancier et au mandataire et que le mandataire n'a manifesté aucune opposition, le créancier est légitimement en droit de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement

civile, n'est pas applicable à un incident devant le juge de la mise en état, régi par les dispositions du titre I du deuxième livre du dit code, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé

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manquement à son devoir d'information en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de cet organisme à lui payer les sommes dont elle demandait paiement à titre principal à l'UAP ; qu'au vu des dispositions

Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement

Z..., masseur-kinésithérapeute, a dispensé des soins, sur prescription médicale, à une assurée sociale, pour lesquels il a établi, le 29 décembre 1993, une demande d'entente préalable sur la base

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 ,alinéa

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

moyen, qu'un établissement public à caractère industriel et commercial est par nature une entreprise industrielle, de par son statut et sa qualification légale ; qu'en outre, la cour d'appel a implicitement

montant du cautionnement tient compte non seulement de la valeur du patrimoine immobilier dont l'appelant est propriétaire mais aussi des fonds de toute nature, quelle qu'en soit l'origine, dont il a disposé

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

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travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal d'instance, qui a, de manière implicite

tiers ne peut être condamné à l'exécuter si ce dernier n'a pas entendu l'accepter ou manifester son intention de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, Mlle X... s'est fondée exclusivement sur les dispositions

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