cotisations dues à l'UNEDIC au titre de l'assurance chômage mais était incluse dans la contribution générale à l'assurance chômage, quand cette circonstance n'était pas de nature à enlever, à la part

cotisations dues à l'UNEDIC au titre de l'assurance chômage mais était incluse dans la contribution générale à l'assurance chômage, quand cette circonstance n'était pas de nature à enlever, à la part

Mais elle ne produit aucun document de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation exceptionnelle liée à son âge ou à sa santé de nature à ouvrir droit à l'allocation d'une prestation compensatoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurances

refus d'application l'article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les prestations litigieuses avaient la nature de salaires ouvrant droit à un recours subrogatoire

maladie (la caisse) lui a refusé les prestations en espèces de l'assurance maladie auxquelles il prétendait sur le fondement du maintien des droits qui lui avaient été ouverts par le régime suisse d'assurance

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir justement relevé que l'indemnité compensatrice pour

A... pour prêter serment devant le tribunal le 9 mai 1985 ne pouvait valoir preuve de cette prestation de serment ; que, pour juger que cet agent n'avait pas régulièrement prêté serment, la Cour d'appel

que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité soient servies au titre de ce texte ; que saisie de conclusions rappelant que M.

, à compter de cette dernière date, les prestations en espèces de l'assurance maternité, l'arrêt attaqué retient qu'elle avait alors recouvré sa qualité d'assuré social et le maintien des droits qu'elle

Y... et à l'en-tête de la ligue réunionnaise de karaté avait été adressée au président de la MAIF (mutuelle d'assurance des instituteurs de France) ; que cette lettre comportait les imputations suivantes

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

Export et de la société Trajelis a déclaré avoir été contacté en octobre 1994 par Paolo Z... qui lui a demandé si sa société à Ambronnay pouvait être utilisée comme relais à ses camions assurant le transport

souscrit dans son intérêt par la société BGE auprès du GAN et l'a condamné à payer à la société BGE 23 197,56 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, concernant le contrat d'assurance-vie

aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie qui leur étaient ouverts avant le début du congé parental d'éducation ; que celles qui n'ont pas repris le travail à l'issue du congé parental

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

A DES DOMMAGES ET INTERETS N'ETANT JUSTIFIEE QUE SI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST ETABLIE, LA COUR QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE NON MOTIVEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, LUI ALLOUE 3

E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10

catégorie de cadres, à la condition qu'ils soient encore au service de l'entreprise à l'âge de 65 ans, d'un complément de retraite leur assurant une pension au moins égale à un pourcentage déterminé de

bruts afférents à la période d'incapacité temporaire totale ; "aux motifs que "lorsque la victime est un salarié, le principe est simple : ""pour compenser exactement les pertes financières en assurant