de Vaucluse et de celle encourue par la cour d'assises du Gard, nonobstant les garanties familiales et professionnelles, au demeurant non réactualisées, présentées par M.

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

Chaumont conseiller rapporteur, M.

d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés par des aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense

loi n° 2004-14.86 de la création de la HALDE et les articles 11 et 33 de la loi du 29 mars 2011 ; 3°/ que le Défenseur des droits n'étant pas partie au procès, il ne peut être assisté ou représenté

Y..., conseiller rapporteur, M.

Bouvier devant la cour d'assises ; "aux motifs que l'information diligentée sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure pénale est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle a pour seul but

de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

de droit ne saurait être écartée par le seul argument du recours possible par la prévenue à des professionnels du droit alors que, d'une part, Yvette X... ne bénéficiait pas encore d'un avocat au moment

A... l'avait désigné pour le représenter devant la cour d'assises (A166) ; qu'il résulte de ces différents éléments que, contrairement à ce qui est prétendu, M.

comme ayant été cité à la demande de l'accusé en tant que témoin ; que la mention selon laquelle le président de la cour d'assises l'avait chargé, à la demande du conseil de l'accusé et sans opposition

de droit et de fait de la société Sunshine, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, ont soulevé la nullité de la procédure, au motif que l'avis prévu par l'article L.47 du Livre des

(Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Yonne pour répondre de crimes prévus et punis par l'article

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions

[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un conseil pendant son déroulement ; qu'aucune

signée par le greffier qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'en se bornant à indiquer le nom du greffier présent aux débats et celui qui a assisté au prononcé de la décision, sans préciser le

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile