du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement

X... étant monteur de pneus, son emploi pouvait, sans aucune formation, être confié à un débutant ; que la nécessité de le remplacer par un salarié sous contrat à durée indéterminée ne se justifiait pas

a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée

l'indication d'une durée de 6 à 12 mois contenue dans un courrier de M.

d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers

, D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, AVAIT ETE POURSUIVIE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE

en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; qu'en affirmant que les successions de contrat de mission n'étaient pas illicites au motif qu'il ne s'agissait pas de renouvellement

mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » et l'article L 1251-12 du Code du travail « la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit

Il retient qu'au vu de la discontinuité des missions, de la durée des périodes non travaillées pour le compte de la société EPRI entre les missions (deux mois en juillet-août 2013, un mois en octobre

recevable l'action en responsabilité engagée à son encontre par le commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas la durée

gestion dénommé (ANAEL)" ; que ce premier contrat a été renouvelé pour la période du 12 novembre 2001 au 31 janvier 2002, pour le même motif ; que par avenant du 30 janvier 2002, le terme de la mission

salarié, l'arrêt retient que les fonctions d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan ont cessé à partir du moment où la cession a été réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mission

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1990), que Mlle Y... a été engagée, à compter du 18 janvier 1988, par la société Créativ média, en qualité de responsable commercial, suivant contrat à durée

déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission ; Qu'en statuant

et la fixation de durées de mission différentes, parfois de très courte durée, ont créé chez le salarié un temps de maintien au service de l'entreprise utilisatrice ; qu'une telle pratique confortée

QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ONT ESTIME QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA LONGUE DUREE DU TRAJET, PLUS DE CINQ HEURES, SOIT DUE A DES RAISONS ETRANGERES A L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'ELLE PEUT AVOIR POUR

2°/ que, selon l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 il doit être tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la durée

en France ou à l'étranger, ne fixaient pas de délai de prévenance et étaient des contrats à durée indéterminée ; que s'agissant des contrats liant la société aux entreprises clientes, il résultait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à partir du 2 novembre 1998 par plusieurs contrats successifs à durée

indéterminée ; que, pour procéder à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission de M.