Horst, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998, qui, pour établissement et usage de fausse attestation, les a condamnés chacun à 1 mois d'emprisonnement

constitutifs du délit de vol s'avèrent en l'espèce indiscutablement établis ; "alors, d'une part, qu'en déduisant la soustraction frauduleuse commise par Fatima X... au préjudice d'Antoinette Z...,

pleinement confirmé, tant pendant sa garde à vue (D 12) que lors de sa première comparution devant le juge d'instruction (D 21), avoir pratiqué sur une période d'environ un an des attouchements de nature

X... le 14 juillet 1984, qui constitue une circonstance extrinsèque au fonctionnement propre des appareils moteurs, le cour d'appel n'a pas caractérisé la circonstance précisément exclue du champs de la

A... ; que ce rapport produit au cours de l'information et établi curieusement alors que la SCI Haarimea avait moins d'un mois de vie, mentionnait expressément que "Ly Z...

non contradictoirement ; que toutefois, Romain X... n'apporte aucun élément technique ou de fait de nature à remettre en cause les conclusions de M.

relatif à la période au titre de laquelle il réclamait le paiement de ces congés et n'apportait en tout état de cause aucun élément de nature à démontrer que ses demandes auraient été fondées, tant dans

dans les locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein de cette même société ; "aux motifs que "( ) les faits, objet de la mise en examen, à les supposer établis

n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction, dès lors qu'il est démontré que la société a supporté indûment des charges sans aucun bénéfice pour elle ; "alors qu'en matière correctionnelle

le jugement entrepris a déclaré l'exposante coupable d'usage de chèque contrefait ou falsifié et en répression l'a condamnée à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il établi

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

d'un petit chemin à tourner en direction de Chateaurenard), il avait " déboîté derrière le bus sans plus faire attention à la signalisation au sol " ; que les infractions reprochées au prévenu sont établies

qu'elle n'a pu fournir les justificatifs exigés par la loi, tout en s'abstenant d'examiner les éléments de preuve rapportés par la prévenue dans ses conclusions et, notamment, les attestations émanant

- rapports scientifiques et textes législatifs ou réglementaires - spécifiques ; que notamment, ne pouvait être retenu comme un élément de nature à induire la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur

- rapports scientifiques et textes législatifs ou réglementaires -spécifiques ; que notamment, ne pouvait être retenu comme un élément de nature à induire la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur

. ; "aux motifs que l'enquête a été régulièrement confiée à l'autorité territorialement compétente, la circonstance que l'officier de police judiciaire appartenait au même corps que la victime des faits

De Mey a correspondu avec son employeur notamment à propos de la convention de conversion telle qu'envisagée, ce qui était de nature à justifier un décalage entre l'entretien préalable et le licenciement

(...)" ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en conséquence à aucune des parties de façon particulière mais l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

qui, au jour où le juge statuait, étaient pourtant de nature à établir qu'elle avait « adapté son train de vie à sa situation financière et par voie de conséquence, sa bonne foi, qu'en statuant

à régulariser cette opération ; que ce détournement à des fins personnelles est établi ; que cet acte est irrégulier et contraire à l'intérêt de la société dans les circonstances en question : perte dissimulée