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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

pendant une certaine période, au-delà du forfait mensuel de 9 heures, est établi : - par les témoignages de salariés attestant de sa surcharge de travail, de son amplitude de travail quotidienne pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01842

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de travail de 42H30 dans son courrier du 18 septembre 2003 ; que Madame X... ne peut prétendre qu'elle ait effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur ; que l'existence de telles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur qui peut en prévoir le remboursement au moyen d'une somme forfaitaire à la condition que la rémunération proprement dite du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01889

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

que cette durée de congés payés de 70 jours ouvrables ou non, incluant les repos hebdomadaires et des jours fériés, oblige l'employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00130

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

une attitude injurieuse à son égard et à l'égard de son épouse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11048

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01340

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement notifié au salarié le 10 octobre 2014 et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, congés payés compris,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013 sur l'ancien poste, condamner son employeur au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10339

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L'employeur fait valoir qu'il n'a procédé à aucune modification du contrat de travail dans la mesure où un salarié ne peut pas prétendre à son retour en France à une rémunération identique

Source officielle
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soc

6079b1569ba5988459c51af1

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... à compter du 1er février 1982, a exactement décidé que le salarié était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération en dépit de la réduction de la durée de travail et non pas à l'augmentation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01307

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

moyen de ce pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00855

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 ?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'appliquer la convention collective et de payer les rémunérations dues au salarié ; que son erreur ne le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00231

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a, le 23 novembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01837

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

intentionnel de l'omission sur les bulletins de paye du nombre d'heures de travail réellement effectuées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La cour considère que l'employeur produit des éléments contradictoires sur la durée de travail effective du salarié de sorte qu'il ne fait pas la preuve qui lui incombe des heures de travail accomplies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

que les heures supplémentaires éventuellement effectuées devaient être récupérées, l'employeur ne rapporte pas la preuve que son salarié a été rempli de son droit à récupération. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

et la rupture du contrat de travail : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit

Source officielle

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