-22 du Code monétaire et financier quand elle devait se placer à la date à laquelle la saisie avait été pratiquée, soit au jour du commandement, pour apprécier l'existence d'un éventuel abus dans l'exercice

, une telle définition laissant l'appréciation de la poursuite au sens esthétique ou écologique de l'autorité poursuivante ; que l'article 66, en disposant dans une formule générale "les infractions de

4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi

d'office, lequel ne pouvait, par conséquent, représenter régulièrement la société Y... à la procédure plaçant celle-ci sous contrôle judiciaire ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'exercice

résiliation pour motif grave ne peuvent être invoquées au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le mois à l'exercice

pénales préalables à la dénonciation ne prive pas cette dernière de spontanéité, encore que les faits dénoncés ne soient pas différents de ceux qui sont visés dans les actes de poursuite initiaux ;

ce corps relève » ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant

[L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, 1° ALORS QUE lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai fixé par l'article 706-5 du code de procédure

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article

les poursuites pénales et administratives susceptibles d'être exercées à l'encontre d'une même personne sur le fondement des articles 9-2 et 10-1 de l'ordonnance susvisée, visaient les mêmes faits ;

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que sous cette réserve, le licenciement disciplinaire

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement l'exercice de ses fonctions.

Q..., alors : « 1°/ que si l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en

X... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

Y... à l'autorité judiciaire du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 15 mars 2018 (remplaçant un mandat d'arrêt du 14 mars 2018) aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice

notifié verbalement le 13 janvier 2014, date à laquelle lui a été remise la lettre de convocation et où il lui a été enjoint de remettre le matériel tels que clefs, badges, téléphone lui permettant d'exercer

Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M.

classé au greffe de la cour et qu'il serait interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats et a dit qu'il serait fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite