sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet État est aussi : a) l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou b) l'État de l'établissement principal de

COMM.

des produits par refus d'application ; 2°/ que l'article 1er de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne fait pas de distinction selon

, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui tout en constatant que le syndic de copropriété ne justifiait d'aucune diligence pour assurer la bonne exécution

grave ; que la lettre de licenciement fait état de comportements abusifs voire même délictueux à l'encontre tant des personnels placés sous son autorité que des résidents qu'à cet égard, les nombreuses

l'issue de ces opérations, la société DHL s'est vu confier l'acheminement du moteur à Londres ; que le destinataire ayant refusé de le réceptionner au motif que l'arrimage sur le plateau du camion, défectueux

achever certains de ces travaux directement par les sous-traitants, à ses frais, une enquête de la DGCCRF a fait apparaître que Mammouth-construction était dirigée soit par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

d'avoir déclaré que la société LES MAGASINS SIN TUNG HING avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité et ayant concouru, avec la faute de l'architecte, M.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992), que la SCI Malardeau Floirac, assurée par la compagnie Nordstern a fait construire par la société

comme elle l'a fait, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu aux poursuites et condamnations de M.

; que dans ces conditions elle a manqué à son devoir de conseil et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le notaire est tenu d'un devoir de

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Jeanne A..., épouse B..., coupable de complicité de soustraction et détournement de biens par un agent public commis

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Morgan aux dépens ; Vu l'article 700 du code

état d'une « nouvelle négociation » et aucun des documents concernant les conditions énoncées au protocole et devant selon ce dernier être annexé au contrat définitif ne fait partie des annexes à l'acte

de nullité avant prescription d'une telle action, a été liée par un engagement à durée indéterminée qu'elle pouvait dénoncer sans faute à tout moment, ce qui empêche la SEG, qui ne fait pas état d'une

diffamé à raison de sa qualité ou de sa fonction, il faut que les propos contiennent la critique d'actes de sa fonction ou que la fonction de la personne visée ait été soit le moyen d'accomplir le fait

démonstration d'une faute du syndic, d'un préjudice du copropriétaire et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Aussi, la société Serveo ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les dysfonctionnements seraient imputables à la faute commise par la société Anthogyr et elle ne peut, de ce fait, s'exonérer

du Code des douanes, intitulé "organisation et fonctionnement du service des Douanes" sont applicables à l'ensemble des opérations relevant de la compétence de cette Administration, et ne sauraient comme