précité ; "alors que la personne mise en examen est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque cette décision est complexe, en ce que le magistrat instructeur

la peine encourue laissant craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'action judiciaire, s'il était remis en liberté, alors qu'il n'a pas répondu aux convocations des enquêteurs et du magistrat instructeur

. ; "aux motifs que la situation personnelle de Didier X... a été examinée pertinemment par le magistrat instructeur en fonction des renseignements obtenus qui prouvent que, contrairement à ses dires

à annulation ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que si Me Z... est effectivement l'avocat choisi initialement par le mis en examen, il avait été convenu avec le magistrat instructeur

de nature à apporter à la constitution de partie civile le fondement qui lui faisait défaut et qu'une régularisation de la situation eu nécessité après l'élargissement de la saisine du magistrat instructeur

revanche, ils ne découvraient pas le moindre indice permettant de penser que Y... avait été violée lors de son séjour au Centre ; qu'ainsi, les investigations très approfondies menées par le magistrat instructeur

dans un système de défense basé sur la dénégation des faits, X..., qui reproche à sa fille de lui manquer de respect, devait toutefois admettre lors de la seconde confrontation devant le magistrat instructeur

motifs que "les auteurs des attestations litigieuses (Simone Z..., Françoise A..., Rolande X..., Catherine Y...) ont déclaré en confirmer les termes, lorsqu'elles ont été entendues par le magistrat instructeur

c'est à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X, du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse pour harcèlement sexuel ; "aux motifs que répondant à une question précise du magistrat instructeur

trafic de stupéfiants dont certaines ramifications se seraient étendues à l'arrondissement de Melun ; que, par la suite, les diligences effectuées par la police sur commission rogatoire du magistrat instructeur

que l'intéressé n'a pas fait appel de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire; que les difficultés qu'il invoque ne constituent pas un élément d'appréciation nouveau, et que le magistrat instructeur

pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ajouté aux obligations auxquelles Serge X... a été astreint dans le cadre du contrôle judiciaire qui lui avait été imposé par une ordonnance du magistrat instructeur

détention de l'inculpé ne pouvait valablement être prolongée sur la base d'un titre de détention initial irrégulier ; qu'en effet, le réquisitoire introductif du 22 janvier 1990 saisissant le magistrat instructeur

instance de Rodez ; qu'elle se borne à mentionner que les pièces couvertes par le secret de l'instruction ont été obtenues par l'Administration après "information puis autorisation du magistrat instructeur

instance de Rodez ; qu'elle se borne à mentionner que les pièces couvertes par le secret de l'instruction ont été obtenues par l'Administration après "information puis autorisation du magistrat instructeur

combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit

aurait dû saisir le procureur de la République, qui était le seul habilité à l'autoriser à instruire sur des faits nouveaux ; qu'en décidant d'instruire pendant plus de 16 mois sur ces faits, en dehors