sur le pourvoi formé par la société MDP mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

la seule cause de la liquidation de l'entreprise de Jean-Marc Y...; qu'à juste titre les premiers juges ont dit que cet accident avait contribué à la liquidation de l'entreprise et au préjudice économique

Y..., administrateur judiciaire de la société ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Combeau frères, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, Mme Z... a vendu à la société

judiciaire ; que, sur recours de Mme X..., bailleresse, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X... a formé un pourvoi ; Attendu que Mme Z..., liquidateur de Mme Y..., soutient que le pourvoi

à la liquidation judiciaire de la société Conseil pilot informatique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

et exigible, faute pour eux d'avoir demandé à bénéficier du régime de la retraite avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 11 du contrat prévoyait que l'assureur

d'un tel jugement et que le 21 septembre 1993 La Poste était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire rendu le même jour, dès lors que celui-ci n'a été publié que le 29 septembre 1993;

Paul-Marie B..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y...

ses créances le 16 juillet 2001; qu'un jugement du 17 décembre 2001 a arrêté le plan de cession de la société, lequel n'a pas été exécuté ; qu'un jugement du 30 juin 2003 a prononcé la liquidation judiciaire

1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné Mme X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs licenciements sont fondés et de dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire

judiciaire de la société Compagnie d'exploitation de salons de coiffure européens (la société), le liquidateur, M.

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de MM.

de cette société et la transmission du patrimoine de la SNC dans le patrimoine de l'associée unique ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal de commerce a mis Mme X... en redressement judiciaire

aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge

Z... mis en redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné

à la liquidation judiciaire de la société Lectiel, défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-10.327 formé par la société Bes Ravise, ès qualités, contre le même arrêt rendu

Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

Par jugement du tribunal de commerce du 11 avril 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 juin 2018,

judiciaire de cette société a été prononcée par jugement du 22 août 1990 ; que le 15 octobre 1990, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui verser les cotisations sociales des mois de juin