l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du

du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez/directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils

de la convention fiscale franco-britannique, soit sur simple demande de l'administration fiscale française ; qu'en ne précisant pas dans quel cadre juridique l'attaché fiscal de la DNEF au Royaume Uni

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

en sa possession du montant de ses ressources pour l'année 1987 et que l'avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ne lui avait été délivré par les services fiscaux qu'après

ait été mise en oeuvre, la cour a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

Il s'ensuit que ses demandes, à compter du 21 décembre 2010, ne peuvent prospérer pour cause de prescription conformément au livre des procédures fiscales.

... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la réparation de ce préjudice à 700 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont liés par les conclusions des parties qui fixent les termes du litige

liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne recherchant pas si les créances fiscales

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à La Fédération de Russie, dont le siège est [...] , représentée

l'entreprise TPI Asia Safety Designer Limited, domicilié [Adresse 3] (Chine), contre l'ordonnance rendue le 2 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

, dans les délais prescrits des déclarations de TVA de décembre 1995 et décembre 1996, dans le cadre de l'activité de la société ayant son siège à Reux rattachée fiscalement à la recette fiscale de Pont

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Martine Y..., épouse X..., 2°/ à M.

[K] a confié à la société Morton et associés, avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale ; que se prévalant d'une convention

II- la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° A 21-11.676 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (