ET DU REGISTRE DES METIERS LE 9 JUIN 1965 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 DECEMBRE 1965 ; QUE LES LIEUX LOUES ONT ETE OCCUPES PAR CHRISTIAN X..., SON FILS ET UNIQUE HERITIER ; QU'UN PROCES-VERBAL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON MAME A OBTENU LE 15 OCTOBRE 1963 DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., PRODUCTRICE DE SPECTACLES, A DEPOSE A TITRE DE MARQUE

, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT LOUE UN PAVILLON LE 29 DECEMBRE 1962 ET QUE, L'OBLIGER A PROUVER QUE CETTE LOCATION AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QUI NE S'Y TROUVE

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTE A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de

DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963); " ALORS

sociaux présentée par Jean X... ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque

EST DECEDE LE 14 MAI 1963, LAISSANT SON EPOUSE, LOUISE Z..., ET LEURS TROIS X... : SIMONE, EPOUSE A..., BERNARD ET ALBERTE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUILLET 1962, ALBERT Y...

1984 à la Société de gestion Pierre X... le renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sur le fondement de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953; que le 30 mars 1993, elle a donné congé

du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale

AVAIT ACCOMPLIES ENTRE LE 30 DECEMBRE 1949 ET LE 31 JANVIER 1959, N'AVAIENT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

1962, FAUTE D'AVOIR ETE RENOUVELE AVANT LE 30 JUIN 1962, ET QU'EN TOUT CAS, IL AVAIT ETE DENONCE PAR LA SOCIETE LE 24 JUIN 1962 A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL ASSISTAIT, DE SORTE

sous la seule référence cadastrale W 205, de sorte que la SCI Val Scoffier est propriétaire du lot numéro 3 soumis à la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au demeurant, son titre de propriété dressé le 29 décembre

est bien intervenu entre M. et Mme Y..., d'une part, M. et Mme X..., d'autre part, en revanche, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'acte du 30 novembre 1987 et l'acte du 30 décembre

décembre 1996, confié les travaux à la société BTSI en tant que contractant général ; " que, par acte du 31 décembre 1996, un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été établi entre

POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'OPTIQUE, A DEMANDE LE 1ER JUILLET 1960 LA REVISION DU LOYER ANTERIEUREMENT FIXE, PAR UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1959, A 125.000 FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER JUILLET 1957

le syndicat s'est contenté de verser le procès-verbal d'une assemblée générale du 24 septembre 1997 ; que par arrêt du 6 novembre 1997, la cour d'appel a décidé de renvoyer l'examen de l'affaire à une

1957, de l'article 66 de la Constitution française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du

aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 4 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable