remboursable par le vendeur si la vente ne pouvait intervenir de son fait ; que l'acte authentique devait intervenir le 30 janvier 2004 sous réserve de l'obtention par le notaire des pièces et titres nécessaires

renvoyant aux dispositions de la convention collective, se trouve frappée de nullité pour ce motif et a nécessairement causé un préjudice au salarié ; Attendu, cependant, qu'aux termes du premier des

la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu encourt dès lors la

DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE" ; QUE CE DERNIER DOIT NECESSAIREMENT MENTIONNER LES PARCELLES

qui permettraient à l'huissier d'accéder à d'autres documents que ceux qui sont strictement en rapport avec l'opération critiquée ; que la mission doit donc être limitée à ce qui est strictement nécessaire

que soient mentionnés le nom et l'adresse de l'organe qui la représente ; "alors que, d'autre part, la citation mentionnait qu'elle était délivrée à la requête de la Mutuelle générale des services

Madjid X... sous contrôle judiciaire ; que, sur les réquisitions précédemment mentionnées, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mise en détention de M.

de l'affectation des sols, ne peuvent consister qu'en la démolition de l'ouvrage y compris de la dalle de béton sur laquelle est édifié le chalet ; "alors qu'en se prononçant ainsi sans qu'aucune mention

de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer à Mme [I] le montant de cette prestation pour la période litigieuse, l'arrêt relève que l'association n'a obtenu l'agrément nécessaire

provisoire, ont gravement troublé l'ordre public s'agissant de l'assassinat d'un officier ministériel imputé à l'un de ses confrères ; que, par ailleurs, le maintien en détention d'Arnaud Z... est nécessaire

restitution des lieux, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande et ordonner la restitution du dépôt de garantie, le jugement relève que l'état des lieux d'entrée mentionne

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne

contestées du procès-verbal n'étant pas le support nécessaire des actes subséquents, ceux-ci ne sauraient être annulés ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

européenne des droits de l'Homme, 81,137, 137-1, 137-3, 144, 145,591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Mina Z... a mentionné

au dispositif du jugement qu'il est rendu en premier ressort confrontée aux informations contenues dans la notification du jugement lève toute ambiguïté sur le délai pour interjeter appel et la nécessité

qu'il s'agit d'un signe protégé, aucune mention ou sigle ne l'indiquant et que le public sera ainsi incité à croire, au vu des articles en cause, que le signe "Meccano" peut être employé de manière usuelle

à l'aménagement de cet accès alors que la demande d'autorisation n'a été faite que postérieurement ; qu'il ajoute que, si le notaire a consigné cette affirmation dans son acte, c'est qu'il a nécessairement

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

à invoquer la nécessité de remplacer le salarié (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; Mais attendu qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément

de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; qu en cas de refus d émargement, il en est fait mention ; qu en l espèce, la notification verbale faite à Jean-Marie