dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante résultant d'une enquête sérieuse, indépendante de la vérité des faits ; qu'ayant constaté que la prévenue, cadre de la fonction

X... faisait valoir que, suite à sa mutation à Rochefort en 1992, sa femme avait refusé de quitter Brest pour venir le rejoindre à Rochefort ; que la circonstance que la maison de Brest ait été vendue

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

sécurité imposée par la loi ou le règlement ; 2 ) l'établissement que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions

V..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nexter munitions, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 23-16.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme C..., M. A..., Mme F..., M.

motifs que "Karim X..., accusé des chefs de vol avec armes en bande organisée accompagné ou suivi de violences sur autrui, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions

s'imposant à l'administration fiscale et au juge de l'impôt" et, après avoir constaté l'absence d'autorisation, l'Administration concluait que "la situation de l'association au regard des droits de mutation

remise aux conducteurs des divers documents exigés par la réglementation, temps de conduite, utilisation des dispositifs de contrôle ; que cette délégation était à durée indéterminée, sauf préavis, mutation

selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique s'apprécie au regard des difficultés économiques ou des mutations

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation

sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation

de conseillère en clientèle dans l'agence de Paris Convention 15e ; qu'elle a sollicité en juin 2003 sa mutation sur un poste dans la région bordelaise en raison de la mutation professionnelle de son

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'entrave au libre exercice des fonctions

JEAN-PIERRE, DEUX MESURES DE MUTATION ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRISES, A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, A L'EGARD D'UN " CADRE " DE L'ENTREPRISE, Y...