s'interdisant, par une clause du contrat, de lui faire concurrence, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987) d'avoir dit qu'il avait enfreint cette clause, de lui avoir ordonné sous astreinte

de démolition de l'extension du bâtiment « L'Oliveraie », édifiée en vertu de l'arrêté de la commune d'Antibes en date du 7 décembre 2010 et, y ajoutant, D'AVOIR dit que l'astreinte provisoire de 500

la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

A... et Mme X... en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Anne-Denyse, devenue majeure en cours de procédure, pour contrefaçon de la marque Astérite, en demandant que soient prononcée la

propriétaires de vignobles situés sur un tènement portant le même nom que celui utilisé par le propriétaire d'une marque déposée antérieurement et à la condition d'ajouter un préfixe ou un suffixe de nature

[R] des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et qu'elle indiquait ne pas être compris en totalité dans le bail, la SCI l'a assigné en rétablissement, sous astreinte, de ces voies d'accès.

un recel de vol et d'abus de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe peu que les auteurs de ces faits ne soient pas, en l'état, inculpés, cette circonstance n'étant pas de nature

, aux lieu et place des caisses d'allocations familiales, le service des prestations familiales, cette circonstance ne modifie pas la nature des prestations en cause ; que celles-ci sont donc exclues de

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 17.

personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, dès lors que leur emploi les astreint

Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien, ayant indiqué être étudiant, demeurer dans une résidence universitaire, sans ressources justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature

et le sous-sol constituant La Rotonde, qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature

établissements de [Localité 9] et de [Localité 10] et de lui ordonner de régulariser la situation des salariés qui auraient été privés des titres-restaurant à compter du 1er avril 2021 et ce sous astreinte

X... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

coopératives de boulangeries, terminaux de cuisson quelles que soient leurs appellations; points chauds etc.., boulangeries industrielles, grandes surfaces, dépôts et points de vente de quelque nature

amont, des enquêtes, ne fassent obstacle aux investigations ; que la lecture du casier judiciaire de l'intéressé, condamné à sept reprises dont trois fois à des peines conséquentes pour des faits de nature

société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les revendications du brevet numéro 98 14175 délivré le 23 mars 2001 au profit de la société Jotul France, sous astreinte