André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°) M.

Y... sur l'absence de pouvoir spécial, et qu'en décidant néanmoins que la déclaration d'appel n'avait pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau

retraite avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt rendu le 28 octobre 1998 et, statuant à nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Z..., demeurant ...

points, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance du rapport d'expertise relève de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

report de cette audience ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal qui

Z... irrecevables comme nouvelles ainsi que celles des consorts X... lesquelles tendaient au remboursement du compte courant d'associé de Philippe X... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 05-17.507

, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognon Morin, dont le siège est ZIN, .

Déchéance du pourvoi soulevée par la défense 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, n'a pas déposé de mémoire à l'appui de son pourvoi ; qu'il doit donc en être déclaré déchu conformément à l'article 981 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Philippe, société anonyme, dont

par un avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire, alors, selon la requête, que la déclaration de pourvoi a été formée le 28 avril 1994 par Me X..., avocat au barreau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

528 et 612 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la