proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que

additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE les articles 117 et 118 du Code de procédure civile frappent de nullité les actes de procédure affectés d'une irrégularité de fond

27 de la loi du 10 juillet 1965. 6°) ALORS QUE le délai de deux mois imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d'assemblée générale n'est pas applicable en cas

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

410 du Code des douanes, 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, ensemble l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Alors, d'autre part, que

3 de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer ; ALORS QUE, d'une part, selon l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1997), que le juge-commissaire de la

98, 113 et 244 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 3 ) que le juge ne peut sans modifier les termes du litige, introduire dans le débat des faits non compris dans celui-ci ; qu'en se fondant sur

cette méconnaissance de la loi, alors qu'elle était précisément saisie d'une demande en nullité dudit contrat de travail, de sorte qu'a méconnu ces dispositions légales ainsi que celles de l'article 6

X..., né le 13 décembre 1946, a été engagé par l'Institut de formation maritime pêche et commerce le 1er février 2002 ; qu'il a été mis à la retraite par décision du 19 septembre 2008, avec effet au 21

ET MME PAULETTE GAUTEUR SE SONT MARIES LE 6 MAI 1966 ; QUE LE 5 JUILLET 1973 M K.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M.

que, d'une part, les dispositions de l'article R. 421-61 du Code de la construction et de l'habitation donnant exclusivement pouvoir au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer

SUR LA RECEVABILITE DES PRODUCTIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I

de l'assemblée générale du 30 juin 2009 le second moyen ne plus en aucun cas opérer ; ( arrêt p 8§6) Et aux motifs qu'aux termes de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, pendant

Polo XX... ne prouvait pas qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5

"contrôleur" et non par un "inspecteur", l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 611-12 alinéa 2 du Code du travail ; qu'en effet, ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi