cour d'appel est saisie par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, ainsi que le relevait Raymond X... dans son mémoire, l'ordonnance du juge des libertés et de

du plan et l'ordonnance du juge-commissaire qui fait droit à la demande en cette dernière qualité et a violé les articles 4, 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

, la société demanderesse n'avait cessé de se référer expressément, tant en instance, en appel, devant la Cour de Cassation, devant le juge de l'exécution en première instance, devant la cour d'appel statuant

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge d'instruction a rejeté l'exception de prescription, soulevée par M.

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide pénale émanant des autorités judiciaires tunisiennes

Faits et procédure 1.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la société de construction

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Faits et procédure 2.

francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations et de 180 000 francs le paiement

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que par exception, dans les contrats à exécution successive, la résolution anéantit tous les effets passés de la convention anéantie si les obligations réciproques

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), M.

civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril 1977 est sans effet sur la validité de l'ordonnance de prise