non-lieu a retenu que s'agissant de la dénonciation dans la plainte de faits distincts de ceux ayant fait l'objet de la précédente ordonnance de non-lieu et qui visent des agissements frauduleux du tuteur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS

à la personne et tutelle aux biens et que Mme E...

A la demande de la banque, un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d'un immeuble appartenant à Mme [V] et à ses enfants en indivision, lequel

être déterminé d'après la loi française ; que selon cette dernière, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ; qu'en appréciant le dernier domicile de la défunte au regard de son seul domicile

du tribunal d'instance de La Rochelle a placé Mme Christiane X... sous tutelle, désigné l'union départementale des associations familiales de Charente-Maritime (l'UDAF) en qualité de tuteur d'Etat, ordonné

Il a été placé en tutelle par jugement du 30 juin 2015, son fils, M. N... U..., étant désigné en qualité de tuteur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur de Monsieur Z... ; EN RELEVANT QUE le ministère

chef de favoritisme ; "aux motifs que le 9 juillet 1997 sous la présidence de Paul X..., maire de la commune, la commission, en présence de Pierre Y..., a procédé à l'examen des conditions, à l'ouverture

fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles ayant déchargé M.

, le projet d'acte notarié de partage des biens dépendant de la succession ; que par jugement du 6 mai 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Mâcon a prononcé la mainlevée de la tutelle de

I... épouse H... sous le régime de la tutelle, d'avoir désigné l'Udaf de l'Hérault pour exercer les fonctions de tutrice, fixé la durée de la mesure à cent-vingt mois, désigné Mme Q...

[I] [C] alors qu'il était le tuteur de la défunte ; que les premiers juges ont justement retenu l'existence de la part de M.

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la mainlevée de la tutelle

Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette

compétente ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'impossibilité d'agir, le délai préfix de deux mois ouvert

A..., ès qualités de tuteur ad'hoc de M. M...

par le juge des tutelles.

[G] [Q] sous tutelle. Un arrêt du 7 juin 2017 a désigné M. [J] [Q], son fils, en qualité de tuteur (le tuteur), et M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 2019 du juge des tutelles prononçant la mise sous tutelle de Monsieur [U] [J] et désignant Madame [C] [Y] en qualité de tuteur