comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril 1998 et exonération de TVA indue par fictivité de livraison

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société

non plus qu'aucune indemnité en cas de retard ou d'annulation par l'acheteur du fait de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de paiement, que dès lors les

étant attribué à la société Eurobar; que s'étant vus refuser l'accès à leurs postes de travail par le nouveau concessionnaire, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement

alors qu'elle avait procédé à d'importantes acquisitions intra-communautaires ; que Grégory X... est poursuivi pour avoir, d'une part, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

X..., constatait que Mickaël Y..., également employé de la société, ajoutait une palette de marchandises dans le camion des Ets Cluzet dans lequel avait dejà été chargée la commande passée par ces établissements

Imprimerie des travaux non réglés, commandés par les sociétés Vautour et Dynamic, dès lors que l'imprimeur n'aurait eu aucune raison de refuser de livrer la société EMS, si celle-ci avait directement passé

bureau et que des colis de marchandises ont effectivement été livrés à la Sarl Eurofitness ; Que, pour rejeter la demande de la société Kister en paiement des marchandises, le jugement déféré énonce

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

ET FILS et sa livraison ; qu'elle conteste l'identité du donneur d'ordre et du débiteur des factures qui y est afférente soutenant que seule la Société SYLVERFRUITY qui a passé commande doit en assumer

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1582 et 1710 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 mai 1988, la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) a passé

Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de s'être soustrait volontairement et frauduleusement à l'établissement et au paiement

La société Factofrance ayant obtenu par subrogation le paiement de certaines créances à l'égard de sous-acquéreurs, le fournisseur, se présentant comme le réel titulaire des créances du prix de revente

contre délivrance de la marchandise, mais que l'exigence d'un paiement par chèque certifié n'avait été posée par la société Forestyle que plus tard, le 8 mars 1993, soit après la date où la salariée avait

imputable à la société Esso Antilles Guyane" et "condamne la société Esso Antilles Guyane à verser à Serge Y... la somme de 1 092 088,14 francs" ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que "le paiement

l'escompte de traites non causées que Jacques Y... reconnaissait avoir tirées sur instructions du prévenu, fils du président directeur général de la société PBH pour masquer un état de cessation de paiements

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'importation, de transport, de détention, de cession et d'acquisition de stupéfiants, de contrebande de marchandise

en redressement, puis en liquidation judiciaires par jugements des 4 février et 15 septembre 1992 ; qu'ils ont assigné le Crédit lyonnais et la Banque du Crédit Mutuel pour l'Entreprise (BCME) en paiement

, s'agissant du catalogue prétendument réservé aux professionnels, il comporte, certes, une partie informative et technique s'adressant manifestement aux médecins-ophtalmologistes, mais aussi en ses pages

, constatée lors de la livraison ; Attendu que la société Sodimas reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre de voiture n'est qu'un mode de preuve