demeure de régulariser sa situation sous soixante jours, à peine de résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat, qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement

Elle a retenu qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... émises par la société Genibat, d'un accord express de celle-ci pour une

M X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SRMC, AIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE GERANT DE LA SOCIETE ALF ET QU'IL AVAIT ECRIT A LA SOCIETE MATELEC SOUS LE TIMBRE DE LA SOCIETE SRMC POUR L'ASSURER DU PAIEMENT

application de l'article L. 721-3 du code de commerce, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement

violé le contrat, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur, qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur

remédier à des fuites ; qu'un arrêt du 14 décembre 1989 a condamné la société Desport à payer à la société Domofrance en deniers ou quittances la somme précitée avec les intérêts au taux légal depuis le paiement

du caractère incomplet ou non conforme des meubles livrés, qui ont été refusés ou retournés ; que pour condamner la société Paccino au paiement des factures litigieuses, la cour d'appel a déclaré qu'il

» ; que, dans ces conditions, en concluant que la société EDF « ne justifie pas de sa demande sur ce point », considérant que la société EDF était demanderesse en paiement des factures, la cour d'appel

d'une opération de construction, poursuivait le même but que son action contractuelle en paiement de ses factures de travaux, de sorte que la seconde aurait été virtuellement comprise dans la première

du prix a pour cause la délivrance parfaite de la chose vendue ; que pour condamner la SHPIC au paiement de factures de livraison de béton, la cour d'appel a retenu qu'en exécutant le jugement du 5 juillet

International (société Alpha) et la société Heller Bank (société Heller) agissant en qualité de cessionnaire de créances de la société Alpha sur la société Decathlon, ont assigné cette société en paiement

, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande en paiement des factures litigieuses, confirmer en conséquence le jugement déféré et rejeter la demande en paiement des pénalités afférentes

Immo-Sud, antérieurement société Gama Sud-Ouest, puis Gama SA ou Gama-Industries SA ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafourcade reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

de pièces pour bâtiments ; qu'après rupture de ces relations d'affaires, la société Tec Faz a refusé de restituer les moules, en objectant un droit de rétention en raison, notamment, du défaut de paiement

travail, alors qu'elle était associée et directeur général de la société, et destinée à dissimuler la situation économique réelle de l'entreprise, qu'en particulier l'émission et le paiement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X... au paiement d'une facture de livraison de piquets de clôture