Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors que la règle non bis in idem interdit qu'un même fait autrement qualifié puisse entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en qualifiant la passation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

France, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre inventaire ; "alors que dans aucun de ses motifs propres ni dans aucun des motifs adoptés

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

en conséquence à une minoration de son résultat imposable par le biais du règlement de factures de commissions litigieuses émises par des sociétés liées à son Président Monsieur [S], et ainsi à la passation

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

utiles à la recherche des agissements de fraude présumés ; que le seul fait qu'un tiers ait une relation commerciale avec la personne suspectée de minoration de chiffre d'affaires ou d'omission de passation

ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures inexactes ou fictives courant 1990, 1991 et 1992 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des

comptables visé à la prévention est établi" ; "alors que les délits de fraude fiscale, et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont autonomes et doivent donc être

comptables ou la passation d'écritures comptables inexactes, ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale; qu'il résulte des propres mentions

Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité, l'a condamnée

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et passation

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

TVA et des impôts sur les sociétés éludés ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les deux délits de fraude fiscale et d'omission de passation

8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation

prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation

prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation