Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation imparfaite est l'opération par laquelle une personne

syndicale au comité d'établissement à laquelle cette organisation a procédé le 9 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 ) que le syndicat exposant faisait valoir la régularité des désignations opérées

chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28], prise en la personne

société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré

de lui porter préjudice, était dès l'origine, conforme à l'intérêt bien compris de la société Garnier Thiebaut, à la condition toutefois qu'elle ait été en mesure de repérer les transferts de fonds opérés

B... et son assureur, la compagnie New Hampshire, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), d'avoir limité l'évaluation de son préjudice personnel alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant

commission des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la CPAM de la région parisienne, avait porté toutes indications relatives aux secours financiers accordés par cette commission aux membres du personnel

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

, mais a seulement soutenu que ces travaux n'étaient pas, de par leur nature, susceptibles d'être retenus pour considérer comme respecté l'engagement personnel des intéressés ; qu'en relevant d'office

d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé le 18 juin 1985 ; que le 11 juillet 1994, a été signé un avenant n° 250 à la Convention collective modifiant les grilles de salaires des personnels

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

complément de rémunération et, d'autre part, pour certains agents bénéficiant, à sa date, d'un complément Poste plus élevé que ce complément de rémunération, une "indemnité de carrière antérieure personnelle

1er mars 1954, ont prévu, selon des modalités semblables, un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels

de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP ; 2

au profit de la commune, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire le 29 août 2000 ; qu'au cours de cette enquête, Didier Z..., agent municipal, a révélé que lui-même et deux autres personnes avaient

Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955 ; que s'il appartient bien au conseil de prud'hommes de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société

était devenue son employeur, de par les ordres et directives qu'elle lui donnait, le contrôle qu'elle exerçait sur son activité et la sanction des manquements de son subordonné qu'elle était censée opérer

était devenue son employeur, de par les ordres et directives qu'elle lui donnait, le contrôle qu'elle exerçait sur son activité et la sanction des manquements de son subordonné qu'elle était censée opérer

de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin ; "aux motifs, d'une part, qu'il s'agit d'un moyen nouveau concernant la régularité du procès-verbal sur la signature de celui-ci par l'opérateur

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne