écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 213-3, alinéa 1er 2, L. 213-3, alinéa 2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 113-3 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

; D'OU IL SUIT QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL

AYANT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PEINE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975 ETAIT PRESCRITE

112-1, alinéa 3, du Code pénal, maintenir la loi ancienne prévoyant une peine maximale de 10 ans (au lieu de 15 ans comme le prévoit l'article 222-1 du Code pénal nouveau), appliquer rétroactivement la

R. 233-3 ancien du Code du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale,

460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il

pénale de la personne poursuivie du chef d'homicide involontaire n'ayant pas causé directement le dommage en application de l'article 121-3, alinéa 3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du

, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation

7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, L. 231-2, L. 233-3, R. 233-16 et R. 233-4 du Code du travail, 222-20 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

194, 197, 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

111-4, 121-3, alinéa 4, 221-6 du Code pénal et L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement, n'ont pas

9, 13, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale