du 24 octobre 1997 prévoit l'octroi de diverses primes et indemnités pour compenser les sujétions liées au travail en horaires décalés ; qu'en affirmant que ces compensations en terme de durée

un motif économique de caractère réel et sérieux et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une indemnité alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant

concernée puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel

du groupe Y... avait cessé de se dégrader en France, que des mesures de sauvegarde avaient été prises à l'étranger tendant à conserver l'effectif nécessaire à un redémarrage et aussi que ces mêmes entreprises

ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

duquel devait être intégré le douzième de la prime annuelle "perfo lub" instituée par l'avenant du 25 juin 1992 à l'accord d'entreprise ; qu'en considérant l'employeur comme lié par le montant erroné

des ordonnances du 5 février 1982 et 11 août 1986, relèvent de l'ordre public de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, ce dont il résultait que les salariés, engagés

de conduite de la société STRAV dans l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires sans rechercher si cette prime ne présentait pas un caractère forfaitaire, la cour d'appel a privé

infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à quarante-six amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

R... la croyance légitime que les négociations entreprises se poursuivraient et si la faute commise par la société Groupe cardinal dans la rupture de ces pourparlers ne résultait pas de la brutalité avec

X... qui, selon la fiche de pointage, avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

J... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.

du droit de soumettre, ensuite, au juge la situation résultant de la coexistence, dans l'entreprise, des effets de cette opposition, qui, par nature, met à néant la totalité de l'accord, et d'un autre

de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ

de travail à temps partagé de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés chargés de travaux comptables ; que le juge de référé ne pouvait ordonner la cessation du trouble lié à l'exercice

ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise

à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux par lequel le salarié avait été engagé n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité