Faits et procédure 1.

des procédures civiles d'exécution à lui régler les sommes qui lui sont dues par le débiteur en exécution du titre exécutoire sur le fondement duquel est pratiquée la saisie-attribution procède exclusivement

Faits et procédure 1.

V..., ès qualités, et cinquante-trois autres demandeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Rouen, 22 octobre 1998), que la procédure de redressement judiciaire du holding ATL

Faits et procédure 2.

à une saisie attribution puis à des saisies conservatoires dans l'attente du titre exécutoire, que le bâtonnier et la C.A.R.P.A. ont procédé à la déclaration affirmative consécutive aux saisies et leur

Faits et procédure 1.

Il retient que la transaction porte sur une convention d'attribution d'actif par cession de créance, compte tenu de l'engagement de M.

Il résulte des articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause

Faits et procédure 1.

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

civile, une saisie-attribution au préjudice de M.

conditions différentes ; ce sont ces mentions qui sont essentiellement arguées de faux ; ce procès-verbal, qui avait pour objet de constater l'existence et le montant d'offres dans le cadre d'une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Concorde pro relax, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

de payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ; que comme l'a constaté le premier juge, Mmes V... ont fait pratiquer une saisie attribution

SIVOM de Navarrenx (le SIVOM) a conclu avec la société Gaelic (la société) un contrat de bail portant sur des locaux à usage industriel ; que par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure

recevra son plein effet; que le Trésor public a relevé appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution, alors que, selon le moyen, d'une part, le

civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution