2 et 7) et, lors de son audition d'une heure et quart le 26 janvier 2012 (PV 317, pièce 4), M.

de Paris où se déroulait la garde à vue ; qu'il lui a été répondu par l'officier de police judiciaire en charge de la procédure, M.

A... alors qu'il se trouvait allongé au sol, pieds et mains menottés ; qu'un des policiers aurait mis son pied sur la figure de ce dernier ; qu'elle expliquait que les personnes attroupées demandaient

[W] a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. 6.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires, en vue de rechercher la preuve d'agissements de fraude présumés à l'encontre de l'EURL Ouest Promotion Immobilier et de Colette

Gem et Alexandre Y... ; "aux motifs que, vu la requête présentée le 25 juin 2001 par un inspecteur des Impôts sollicitant la mise en oeuvre d'un droit de visite et de saisie à l'encontre de la société

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, perquisitions et saisies utiles à la manifestation de la vérité en faisant, vu l'urgence, application de l'article 18-4 du Code de procédure pénale " ; qu'ainsi, la commission rogatoire délivrée le 12

du procès-verbal de police du 26 juin 1996 (D. 5) et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les services de police ont été saisis tant par M.

à aucune obligation de forme et qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la juge d'instruction a, de façon constante, été tenue informée du déroulement de la procédure, par le capitaine

A... , pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

N... ; que celui-ci, placé en garde à vue le 23 mai 2018, a été mis en examen le lendemain pour tentatives d'assassinat ; qu'il est apparu au cours de l'enquête que L...

à pied conservatoire sans autre explication qu'un projet de licenciement qui n'a pas abouti sur les motifs de cette mesure cependant prolongée jusqu'au 14 juin ; le 25 juin 1999 : mise à pied pour non-respect

attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Lagardère, le procureur de la République a requis, le 22 janvier 1997, l'ouverture

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'association [1], Mme [Z] [V] et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

[I] placé en garde à vue dans le cadre de la procédure de violences sur personne vulnérable avait été condamné et n'avait pas fait appel et que de ce fait la légalité de la mesure de garde à vue ne pouvait

l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a souverainement déduit de son analyse des pièces de la procédure qu'aucune irrégularité n'avait affecté la garde à vue de René X... , a justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2021, M.