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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10524
20 octobre 2021
le 31 décembre 2015, avisant l'intéressé que des propositions allaient néanmoins lui être faites en ce sens courant 2006, son conseiller personnel étant déjà informé de cette position.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990
7 septembre 2017
un avenant à leur contrat de travail le 29 janvier 2008 prévoyant la diminution de leur salaire de base et l'octroi d'une indemnité différentielle ; qu'ils ne l'ont pas signé ; que leur a été notifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409
13 mars 2019
I..., chef d'établissement, avait le pouvoir de licencier Mme M..., d'une part, que l'avenant au contrat de travail de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300217
8 mars 2018
modulaire provisoire sur un terrain appartenant à la ville, qu'une convention conclue le 22 mars 1982 avait confié à la même société la gestion des foyers modulaires mobiles dit Nice Village, qu'un avenant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300218
Village / une convention est intervenue entre les parties le 22 mars 1982 aux termes de laquelle la Sonacotra a accepté d'assurer la gestion de cet ensemble pour une durée de 24 mois / par sept avenants
ECLI:FR:CCASS:2018:C300219
ECLI:FR:CCASS:2018:C300220
la gestion de cet ensemble pour une durée de 24 mois / par sept avenants successifs la mission de la SONACOTRA a été reconduite jusqu'au 15 décembre 1990 / parallèlement le conseil municipal décidait
ECLI:FR:CCASS:2018:C300221
modulaire provisoire sur un terrain appartenant à la ville, qu'une convention conclue le 22 mars 1982 avait confié à la même société la gestion des foyers modulaires mobiles dit Nice village, qu'un avenant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300222
ECLI:FR:CCASS:2018:C300223
ECLI:FR:CCASS:2018:C300224
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091
11 mai 2011
a été proposé en décembre 2006 à Mme X... prévoyant sa nomination en qualité de directeur des ventes ; que l'intéressée a refusé de signer l'avenant mais a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2007
613721d7cd580146773f7f2e
15 décembre 1992
25 mai 1987, avec la société anonyme Sinvim, la société en nom collectif Sinvim et compagnie, la société anonyme Sopra, ayant constitué entre elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
, mentionnaient elles aussi une date d'effet antérieure, soit le 3 avril 2006) ; qu'il n'est même pas allégué que le GAN ait expressément fait référence aux conditions antérieures et refusé cet avenant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
Monsieur Y... a été nommé responsable de secteur comme responsable du pôle territorial par un avenant du 1er octobre 2009 ; Le fait que cette évolution ait été prévue par l'avenant du 1er octobre 2005
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00033
9 janvier 2013
X... faisait valoir que "le 1er janvier 2008, l'appelant est engagé par la société Geodis Wilson France (…)" et que "par avenant à son contrat de travail du même jour, il est proposé un contrat d'expatriation
pl
60793b359ba5988459c3c329
5 décembre 1997
venderesses ont souscrit auprès de la MGFA aux droits de laquelle apparaissent les assureurs AGF et Mutuelles du Mans, une police dite " Spéciale maître d'ouvrage " laquelle, à la différence de la proposition
ECLI:FR:CCASS:2016:C310457
10 novembre 2016
, de la promesse de vente au 31 décembre 2011, un projet d'avenant précisant que la validité de la convention de partenariat du 31 mars 2006 et de son avenant du 31 mars 2008 était prorogée au 31
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210068
20 janvier 2022
d'avenants aux contrats ; que la cour observe que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01426
24 septembre 2013
dans l'avenant daté du 24 juillet 2008, fixant notamment la rémunération brute annuelle à 85.000 euros ; que Monsieur X... soutient que cet avenant opère une modification de son contrat de travail résultant
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