X... agissant tant en son nom personnel que comme président de la société Lyomat, protocole prévoyant un prêt de deux millions de francs de la société JCB France, une augmentation de capital financée par

et portée audit Protocole.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 du Protocole

. ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Sobrifert, un protocole d'accord a été signé en septembre 1999 entre les deux sociétés ; que la société Noor Trade, estimant le protocole non

utiles à l'évaluation des "risques de toute nature" générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation ; que ce "protocole

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

X... a été embauché par la société Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 février 2021, pourvoi n° 18-25.722), aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002,

était nulle de plein droit par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et que les situations de travaux n° 5 et 6, afférentes à des créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution

de l'article 2.2.3.5 du protocole ; que le tiers désigné a estimé qu'il convenait préalablement que les points de droit soulevés par les parties soient tranchés par une juridiction pour définir le champ

du protocole électoral, négocié en vue des élections des délégués du personnel de la compagnie nationale Air France, voir ordonner le sursis aux élections prévues le 22 octobre 1992, et fixer une date

d'accord du 28 décembre 1995 auquel renvoie l'accord du 3 mars 1995 ; qu'en refusant de faire application de l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 au bénéfice de dispositions plus générales

Ayant, en outre, relevé que la promettante n'avait pas sollicité l'application de la clause pénale, dont il ressortait qu'elle était seule de nature à sanctionner le comportement de la partie qui, par

qui avaient permis de léser les intérêts de la Somari en favorisant ceux de la CFP ; que la partie civile faisait ressortir que cette interprétation de l'application du protocole était le fait de Michel

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole

Z... ; que, par suite, cette transaction concernait tous les litiges ayant préalablement existé entre les parties et, notamment, la présente instance engagée postérieurement à la signature du protocole

président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application