Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de la contravention d'introduction sans autorisation dans un lieu historique ou culturel, alors : « 1°/ que l'intrusion

essentielles de son existence légale" ; Attendu que par suite de la rectification opérée par la cour d'appel en son arrêt du 2 mars 2018, et jugée suffisante par la Cour de cassation par arrêt de ce jour

sociaux, d'une part, et de corruption et trafic d'influence, d'autre part ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel a violé l'article

attaqué que, s'il s'agissait de deux procédures distinctes, c'est en revanche une mesure unique qui a été décidée dans l'une des procédures et prolongée dans l'autre ; que l'arrêt attaqué ne pouvait

part, est nul le renvoi criminel du requérant opéré sur la base d'un dossier dont l'arrêt reconnaît lui-même le caractère incomplet ; qu'en particulier les pièces relatives à l'extradition du requérant

; "alors, d'autre part, que selon l'article L. 541-1-II du Code de l'environnement peut seul être qualifié de déchet tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; que, dans

n'indique pas en application de quelles dispositions légales, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont

à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 juillet 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, le premier, sous l'accusation

Ely, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de

attaqué et des pièces de procédure qu'après qu'un employé d'une société, dont MM.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt

informatiques" ; que force est donc de constater que cette requête est motivée par référence à des "éléments de fait et de droit", répondant ainsi aux exigences légales ; que si ces "éléments de fait

d'admettre aucune qualification pénale ; "1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, dont le siège est ..., 54000

son rôle n'est prévu par aucun texte comme constituant une infraction pénale; que ce motif inopérant ne donne aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, de troisième part, que,

du Code de la santé publique, qui ne répriment aucune infraction ; que la commercialisation de produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments peut recevoir plusieurs qualifications pénales, et notamment

la copie a été retrouvée dans le registre du personnel de la société JS Rénovation ; qu'il ne prétend pas s'être informé auprès du service compétent de la préfecture pour s'assurer qu'une autorisation

Y... ; que cet arrêt a été une nouvelle fois frappé de pourvoi par la SARL Copper Communications, pourvoi rejeté par un arrêt du 29 novembre 2000 ; que, dès lors, le prévenu est particulièrement mal