A la suite d'impayés, la société Cardinal a assigné la société Foncière en référé aux fins de provisions et de délivrance de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil.

; que par deux décisions distinctes, le juge des référés du tribunal de commerce a, d'une part, rejeté la demande de la société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la

et de droits à congés payés afférents, ainsi que de provisions sur dommages-intérêts.

QUE « sur l'indemnité provisionnelle d'occupation, aux termes de l'article 809 alinéa 2u code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé peut, dans le cas où

, alloué aux époux Y... une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice, et ordonné une mesure d'expertise médicale pour apprécier les troubles qu'ils imputaient aux nuisances ; que, par

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire » ainsi que l'article R. 1455-6 : « La formation de référé peut toujours, même

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans son poste à Bombay ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; que la cour d'appel a condamné

Y... ayant, en 1981, entrepris de faire construire des chambres froides sur un terrain lui appartenant, a, en invoquant des désordres et malfaçons, fait assigner en versement de provision pour travaux,

X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts et à verser au syndicat UFICT Mines-Energie 76 et à l'Union Locale CGT de la région Dieppoise une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision

entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par AOL amenant celle-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé

Par ordonnance du 17 juin 2016, le vendeur en l'état futur d'achèvement a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires une provision et les opérations d'expertise ont, à la demande de ce dernier

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), statuant en référé, que la société X...,

au paiement de deux provisions et à la consignation d'une somme complémentaire, a demandé réparation des désordres affectant ces travaux ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt, condamnant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juin 1994), que, saisi d'une part, en référé, d'une demande de provision

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 avril 1998), statuant en référé, que la société civile

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, du 11 février 1994) et les productions, qu'un juge des référés

Centre d'affaires Paris-Nord, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement zone industrielle, rue Albert Einstein à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42.238, R 05-42.239 et S 05-42.240 Sur le moyen unique : Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé

, d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la mesure de publication dans la presse assortissant les condamnations qui avaient été prononcées à leur encontre par un tribunal