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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00553

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ET DERNIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se déterminant par référence à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, lequel ne comportait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201813

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[K] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301536

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

lieux, qui constituait la cause de la demande du bailleur en révision du loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3° ALORS QUE selon l'article L. 145-50 du Code de commerce, en cas de changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11119

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Point P MBM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme W..., A... R... et Q...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01584

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Moissons nouvelles, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310356

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En tout cas, certaines références sont assez anciennes (celles pages 24 : de 2008 à 2005).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300593

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Z..., constitue un titre recognitif de servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article L.1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00788

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01259

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

cause réelle et sérieuse parce que l'inaptitude de la salariée trouvait, selon elle, sa cause dans le comportement fautif de l'employeur dès lors qu'elle était au moins partiellement liée à ses conditions

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, par le juge chargé du contrôle de son exécution ; « le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310216

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge ; qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210068

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02094

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

A cet effet les parties se rencontreront pour désigner ensemble l'expert à cette fin » sans aucune précision sur la méthode d'évaluation ni aucune référence aux dispositions légales relatives à la fixation

Source officielle

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