que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de travail avec la société dont il était associé égalitaire, lui a réclamé la restitution des allocations indûment versées et face à son refus, a engagé

Y... en les liant aux poursuites engagées à l'encontre de l'autre salarié, alors même que celui-ci n'a jamais été mis en cause par les juridictions pénales.

deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites, cette connaissance s'entendant de l'information exacte de l'employeur sur la réalité, la nature et l'ampleur des fautes reprochées au salarié.

En l'espèce, l'avenant du 1er janvier 2007 consacrant le passage de Monsieur T... au statut cadre, énonce que « le salarié bénéficie des dispositions de l'accord instituant les 35 heures au sein de la

Il appartient au juge de rechercher si les fonctions réellement exercées par la salariée correspondent à celles de cadre telles que définies par la convention collective applicable.

Z... qu'au seul motif de l'instance prud'homale engagée par ce dernier. L'argumentation soulevée par M Z... de ce chef apparaît donc inopérante ; Qu'il ressort des échanges entre M.

à prendre en considération l'ancienneté du salarié et le préjudice moral que celui-ci déclare avoir subi dans le cadre de l'exécution de leur relation contractuelle et, en contrepartie accepte

Un certain nombre de salariées, dont Mme [C], ont été engagées par la société au cours du second semestre 2013 puis par l'association par un contrat de travail associé à un emploi d'avenir.

En l'espèce, il convient de relever, à l'instar du premier juge, que l'altercation entre M. [P] et M. [Y] avait pour origine la transmission de consignes entre les deux salariés et le refus de M.

A..., qu'il a été engagé à compter du 22 novembre 2006, statut cadre, niveau IV, échelon 3, et que M.

alors que l'engagement de la procédure de licenciement de la salariée a eu lieu le 3 novembre 2009, que la salariée était la seule à faire l'objet d'une procédure disciplinaire de licenciement pour avoir

dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

; qu'en statuant ainsi, alors que la perception par les autres salariés des raisons de la souffrance de leur collègue ne pouvait constituer un élément déterminant dans la reconnaissance du stress, eu

placés en position Il, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article

déclinés C1, C2, C3 (cadres, cadres principaux et cadres supérieurs).

ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L. 441-1 du même code, d'engager chaque année une négociation, il appartient au juge, saisi par un ou plusieurs syndicats et/ou par

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

ALORS QU'en énonçant qu'à la date de l'arrêt définitif du 27 mars 2001, [D] [L] s'était vue reconnaître la qualité de salariée du GIE [1] en contrat à durée indéterminée à temps plein, reconnaissance sur

la société Nestlé France où il exerce depuis le 1er janvier 1996 les fonctions de responsable de secteur dans le département « vente » ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié

V... fonde sa demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral sur les éléments suivants : L'engagement d'une procédure disciplinaire alors même que selon elle, l'employeur ne pouvait valablement