prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la

de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, dès lors qu'elle n'a fait procéder à aucune mesure d'instruction, n'est pas tenue d'assurer

sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la première notification d'indu de la Caisse date du 29 avril 1993, indu que l'intéressé a implicitement

d'autre part, que la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 est distincte de la forclusion procédurale relative aux recours contre les décisions de la Caisse rejetant la demande de reconnaissance

, le 23 mai 1995, formé opposition à cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acquiescement implicite

parties d'accord sur le montant de sa créance, une offre de 5 000 euros nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lui a été faite par une lettre du 12 mars 2010 qui ne comportait aucune reconnaissance

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

pour honoraires inscrits au bilan de la SPM au 30 juin 1980 correspondait aux honoraires réclamés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les évaluations figurant ainsi au bilan n'impliquent pas reconnaissance

jugement d'avoir ordonné la radiation de Mlle Véronique H... des listes électorales de la commune d'Aragnouet, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que cette électrice aurait reconnu implicitement

Godron, juge d'instruction de Draguignan, afin qu'il poursuive l'information ; elle n'a donc pas évoqué ni expressément ni implicitement, aucun supplément d'information n'étant ordonné par application

X... a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon lequel il appartient aux Cours et aux tribunaux d'ordonner les mesures d'instructions utiles à la manifestation de la vérité dont ils reconnaissent

procédure qui soit de nature à établir, par des comparaisons pertinentes et objectives, la nature contrefaisante de ces articles, sans ordonner les mesures d'instruction complémentaires dont elle reconnaissait

Y... ait eu effectivement la charge de contrôler ses feuilles de paie, voire même qu'il ait été en faute de ne pas avoir procédé à un tel contrôle ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation implicite

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

L'ancien employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence