de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise

de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise

Roussillon, du Sud-Ouest Tofinso, du Sud-Ouest Expanso et la société Batimap Sicomi ; "aux motifs propres que si les créanciers sont recevables à se constituer parties civiles pour obtenir le remboursement

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement

du prix ; que ces accords de reprise, de remplacement et finalement de remboursement du prix excluent toute intention frauduleuse ; qu'à cela s'ajoute le fait que le véhicule n'appartenait pas à Claude

établissement de crédit, agissant à titre onéreux, a mis des fonds à la disposition d'autres personnes ; que les opérations de prêt s'effectuaient sous la forme d'un acte d'ouverture de crédit, les remboursements

et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les

Selon ce texte, les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes au traitement

X..., médecin otho-rhino-laryngologiste, le remboursement d'un indu correspondant à des actes cotés KC 100, effectués entre le 5 juillet 1994 et le 30 septembre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité

charges sociales, 189.755,29 euros au titre du remboursement du coût des camions, 42.744 euros au titre du remboursement des impôts acquittés et 514.000,50 euros au titre du remboursement des charges d'exploitation

X... le montant de ses revenus futurs, peu important à cet égard la durée de remboursement, ce que démontrait notamment l'attestation émise par la banque de Tahiti le 29 août 2011, précisant qu'« après

T... et sa condamnation, sur le fondement de ladite résolution et donc par voie de conséquence, à leur rembourser l'intégralité des sommes qu'elles lui avaient versées à ce titre ; que la cour d'appel,

- construction contre la société CMG et a cependant condamné cette dernière, aux lieu et place des parties demanderesses, à rembourser à la SEP le montant des plaques fournies en remplacement des plaques

somme du chef de l'incapacité totale de travail " ; " alors que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et à concurrence de laquelle les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

paiement de prestations d'affinage ; Attendu que la société Maison Omer Nicole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fromagerie Arnaud la somme de 18 796,35 euros en remboursement

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

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