et le 6 mai 1996 concernent des dépenses d'essence, d'achat d'une carte orange, de frais d'avocat et de frais de restaurant pour des sommes mineures ; que le prévenu a indiqué que toutes ses dépenses

C'est donc le 26.01 que Monsieur [A] [L] est venu retirer les clefs qu'il m'avait (remise) le 07 Janvier 2011 contre reçu signé de sa main.

de la signification à la personne du destinataire ; que l'imprimé de remise en mairie de l'acte de signification mentionne que l'acte a été remis au destinataire le 29 octobre 2003 ; que la signature

C..., n'a jamais été déposé au greffe avant la requête aux fins de déféré, qu'ainsi la copie des conclusions avec justification de leur notification concernant cet intimé n'a pas été remise au greffe avant

Y... à Mlle Z..., celle-ci a, le 14 mars 1997, formé opposition à un arrêt rendu au profit du bailleur et signifié le 7 mai 1996 à domicile avec remise de la copie à une personne présente ; Attendu

par ce dernier (arrêt pp. 10 et 24) ; que Christian X... avait réalisé plusieurs placements pour le compte de Guy Z... ; que Christian X... avait reconnu que le 21 mai 1996, Guy Z... était arrivé avec

Jacques X..., qui ne se bornait pas à soutenir que le testament du 7 octobre 2005 n'était pas de la main de Léon X..., ajoutait que « les circonstances de remise et d'ouverture du testament de M.

la copie que je vous adresse en copie) En date du 22 octobre signature de ma remise en main propre de ma convocation à un entretien préalable de licenciement le 29 octobre.

Y... destinés à l'établissement de crédit, celui-ci les a détournés ; que les différentes copies des bordereaux de remise de fonds sont semblables sous réserve que certaines de ces copies portent des dates

Y... évoquant une réunion tenue le 23 mai 1997 et un reçu d'une indemnité de 300 000 francs perçue d'une société d'assurance Sprinks à la suite d'un incendie au magasin de motos ; que certains documents

N° S 17-83.251 F-D N° 1120 ND 23 MAI 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ahmed, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Y... exposait dans ses conclusions d'appel que la saisie-attribution était irrégulière dès lors qu'elle avait été délivrée chez son fils et remise en mairie quand il ne pouvait être contesté qu'à cette

. ; 2) que Daniel X... produit la copie d'une lettre datée du 13 janvier 1999 adressée à M.

de l'acte pour chacun des deux destinataires, un « renvoi double » figurant ainsi en marge pour expliciter les modalités de ces remises, effectuées en l'espèce en mairie, selon celles de l'article 656

de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant ; qu'aucune copie du procès-verbal de visite des locaux du ... à Paris ni de l'inventaire n'a été remise à l'occupant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

Le tableau remis par M.