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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00492
26 mai 2009
de celui-ci ; Attendu que l'ordonnance a été signée de manière illisible au dessus de la mention du nom du greffier qui est barrée et précédée de la mention "PO" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions
soc
613723d0cd5801467740e85a
14 mars 2002
été régulièrement signée par son directeur alors qu'il suffisait qu'elle l'ait été par son délégataire ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la copie signifiée portait la mention "illisible
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00007
11 janvier 2017
[C] [R] était bien associé du GFA de la Fenonière au moment de la signature de la promesse de vente du 2 avril 2010 ; que le 3 octobre, le GFA de la Fenonière s'y oppose, cette question ayant été
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
irrégularité de la procédure Aux motifs que Monsieur Ilyas X... soutient que la procédure de licenciement est irrégulière du fait que l'avis de réception de la convocation à l'entretien préalable est illisible
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100638
19 juin 2013
du taureau étant illisible, et que, d'autre part, les paillettes roses étaient totalement indéchiffrables, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210342
25 juin 2020
X... à son assureur de la seule activité d'électricité lors de la signature du contrat d'assurances ; qu'effectivement, le premier document est illisible et le second, qui mentionne l'activité d'électricité
61372686cd580146774263e8
18 mars 1999
une transaction, signée le 26 avril 1991, sans toutefois en tirer les conséquences quant à la recevabilité de l'action de la victime, ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire, ni celui du ou de la signataire
civ3
61372349cd58014677407cd5
2 juin 1999
B..., que la signature de l'original de la lettre qui aurait été adressée le 10 avril 1982 par la compagnie Indutrielle du Béton (CIB) à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300747
22 juin 2017
celui-ci, mais que toutes deux indiquaient que le bail se terminerait en 2024, et que l'exemplaire du preneur portait la mention "certifié conforme pour dix-huit années reconductibles" suivie d'une signature
ECLI:FR:CCASS:2016:C100510
12 mai 2016
documents versés aux débats, qu'en toute hypothèse cette signature pourrait être la signature d'un autre représentant de la société que son gérant et qu'enfin, le contrat en cause porte le cachet de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100524
8 septembre 2021
premier temps, à infirmer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat principal, la société Bnp Paribas Personal Finance invoque la production aux débats d'un bon de commande incomplet et illisible
ECLI:FR:CCASS:2018:C100023
10 janvier 2018
L'acte de vérification de Mme Z... en date du 8 juillet 2004 est versé aux débats, mais les photocopies annexées sont illisibles.
cr
M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
K... qui soutenait pour sa part que le document était un faux ; que par ailleurs en ce qui concerne la signature de M.
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200008
8 janvier 2009
y figurant sont illisibles et partiellement non reproduites par la photocopie, ce qui ne permet pas de vérifier par comparaison avec la signature sur le courrier du 11 septembre 1979 qu'il s'agissait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454
17 octobre 2018
que la société versait « aux débats des relevés des rondes nocturnes des gardes intéressant la période considérée, de même qu'un listing intitulé Rundgangkontrolle fur Manus, autant de documents illisibles
ECLI:FR:CCASS:2017:C110225
20 avril 2017
est similaire à sa signature habituelle, en tenant compte de la moindre assurance de son écriture ; que, concernant la date, il ne fait aucun doute qu'il s'agit bien du 18 juillet ; que l&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10315
6 juin 2018
, étant relevé qu'il n'est pas contesté que les signatures de ces trois documents sont bien celles de l'intéressée ; QU'il sera relevé au surplus une particularité dans l'écriture de Mme A..., le "G" de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210282
28 mai 2020
, différentes d'un accusé réception à l'autre et ne permettaient pas d'identifier ni les auteurs des signatures ni leur qualité de mandataire ; que la société Choux Automobiles en déduisait que la CPAM
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559
8 juillet 2020
P..., ces pièces sont dépourvues de date certaine dans la mesure où l'identité du signataire du seul avis de réception produit en photocopie (pièce 17) est totalement illisible et que la SARL SMG ANDRÉ
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984
28 juin 2017
que la signature figurant au pied dudit document était bien celle de M.
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