Dès lors le licenciement de Monsieur Y... est sans cause réelle ni sérieuse. » 1) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner si les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont avérés et le cas

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et que ces conventions ou accords respectent diverses conditions posées par ce texte.

Il n'a cependant pas été donné suite à cette proposition d'orientation. Gérard X... a été placé sous tutelle le 26 juin 2003 ; son fils M. Mickaël X... a été désigné administrateur légal.

Or cette spécificité liée aux cadres n'apparaît pas dans l'accord d'entreprise du 10.06.1999. Cet accord n'a fait l'objet d'aucun avenant modificatif depuis sa signature.

de la procédure, sans l'accord des parties ; qu'en évoquant, dans les motifs de son arrêt, sans constater l'accord de la société GDMS, que cette dernière avait consenti, « dans le cadre de la médiation

; qu'en se bornant à se référer aux conditions de travail imposées, selon elle, par la société Total Raffinage Marketing, pour accorder une indemnité à Mme Y... et à M.

Par contre, l'attribution à chaque salarié d'un code différent était inutile pour éviter les intrusions.

[F] de sa demande au titre du non-respect des critères d'ordre du licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement était fondé et d'AVOIR débouté M. [F] de ses demandes indemnitaires.

Philippe X...a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société ASE le 4 juillet 2003, licenciement jugé fondé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mai 2006 ; que M.

NEWSPRING invoque ensuite la conclusion, en janvier 2009, d'un accord verbal avec Monsieur X..., Directeur général de la Société GBS PLUS FRANCE, destiné à forfaitiser à hauteur de 50 000 € son intervention

L'adhésion devient définitive après l'accord du Bureau National.

Une succession de commandes ponctuelles de valeurs significatives suffit à démontrer le caractère établi d'une relation commerciale.

Ce n'est pas non plus la convention d'assistance du 30 novembre 2006 signée par Guy X... pour LDI et SET IEE puisque cette convention, faisant suite au protocole d'accord de cession de parts entre Ecotelec

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, dont l'intégration à un service organisé constitue un indice, est caractérisé par

lettre de licenciement du 30 janvier 2004.

[S] forme contre la société Mavic ses demandes suite au licenciement prononcé à son encontre et demande au conseil de prud'hommes de constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

ressources humaines de la société WT.B.M. lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2011, rédigée comme suit « nous vous informons de notre décision de

, licenciée régulièrement inscrite, agit aux côtés du propriétaire de la marque « Eurochallenges » en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait personnellement subi par suite des actes de contrefaçon

, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.