éléments ou avis médicaux « se prononçant sur l'inadaptation du traitement en cours à sa situation », sans rechercher si les troubles diagnostiqués et relatés par les psychiatres compromettaient la sûreté

charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'association syndicale libre Phase III Rénovation du centre de Suresnes

francs ramené à 2 100 000 francs, cette diminution s'inscrit dans le cadre des négociations suivant la cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle fiscal de 1996 qui a mis en évidence la surestimation

intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause par laquelle la société Citibank formulait des déclarations relatives au prêt et à ses sûretés

l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté

droits de celui-ci et que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, nul organe de la procédure ne peut imposer à un créancier hypothécaire un abandon, fût-ce seulement partiel, de sa sûreté

soit en conséquence ramenée à quinze ans, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une difficulté d'exécution ; Attendu que, pour fixer à quinze ans la durée de la période de sûreté

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté à payer à M.

plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan de la fin d'année précédant la vente, il a assigné la société BFEC en responsabilité pour avoir surestimé

qu'en s'abstenant de déclarer la nature de la sûreté dont elle était cessionnaire, la banque a commis une faute à l'origine du dommage de M.

Il a également été condamné, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

de l'arrêt attaqué qu'à la suite des restructurations affectant les entreprises de l'industrie sidérurgique, la société CFEM Offshore, ayant supprimé l'emploi de secrétaire que Mme X... occupait à Suresnes

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des restructurations affectant les entreprises de l'industrie sidérurgique, la société CFEM Offshore, ayant supprimé l'emploi que Mme X... occupait à Suresnes

qu'en se bornant à constater l'engagement de caution hypothécaire donné par Mme X... pour exclure tout dommage consécutif à la faute du notaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette sûreté

consenti en période suspecte par la société au profit de la banque, sans rechercher si la banque de la société débitrice connaissait son état de cessation de paiement à la date de constitution de la sûreté

situation irrémédiablement compromise de son entreprise, ne lui avait assuré son concours, suivant le plan établi sur son initiative en juillet 1981, que dans le but de se constituer "in extrémis" des sûretés

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté