Le dossier a été communiqué au procureur général.

malheureux concours de circonstances que les dernières livraisons n'ont pas été honorées et que Cash Trading, certes client important n'était pas son unique client ; (...) qu'au vu des éléments du dossier

de projection ; que l'enquête permettait d'établir que les clients ne pouvaient pénétrer dans la salle qu'après paiement de la somme de 60 francs, le plus souvent au prétexte de l'achat de revues, en

attaqué a requalifié les faits reprochés à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention d'un compte courant débiteur dans cette société en délit

X..., président des deux structures, sur les faits dénoncés avant de transmettre le dossier au parquet de Paris ; que la réponse apportée par M.

[H] ; qu'en premier lieu, le dossier et les débats ont montré que M. [H] qui, officiellement en tout cas, travaille pour le compte de M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 11 et 12 octobre 2012, au siège social de l'entreprise, soustrait frauduleusement ces données informatiques secrètes ; que déclaré coupable de ce délit

retenus à charge du salarié, s'ils étaient inacceptables de la part d'un salarié exerçant des fonctions d'encadrement et constituaient un motif de licenciement, n'étaient pas de nature à justifier une

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

de Mme [SN] et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, le 29 novembre 2013, suite à un appel au Samu pour des saignements vaginaux importants, Mme [A] [SN], âgée de 44 ans, était transportée

K... en le désignant de la main dans la salle, et a indiqué que tous les salariés de la BU Risk avaient été transférés le 01.02.2012, sauf M.

[L], salarié de la société Socotec en qualité d'ingénieur du 15 mai 1973 au 1er juillet 2006, date de son départ à la retraite, a saisi le 5 juillet 2006 le conseil de prud'hommes de Nîmes de

de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, l'association Abiepa a été dans l'incapacité de remettre aux nouveaux organismes désignés ou aux majeurs dont la mesure de protection était levée

370 m² à 570 m², chacun revendiquant l'avoir construite sans cependant en apporter la preuve ; qu'il est nécessaire de rappeler les textes applicables à la Nouvelle Calédonie, en l'occurrence la délibération

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement

; " aux motifs que, dans le cadre de la procédure distincte, Sages France, le conseiller instructeur, avait découvert au termes de deux commissions rogatoires internationales du 23 février 1994 et

du code de procédure civile, condamne la société Transvert à payer à M.