qui avaient été ensuite déposées par Roland A... sur le compte courant postal de son épouse ; que l'information établissait que le 29 mai 1996 il avait rédigé un acte de vente de fonds de commerce entre

...] ne mentionnait pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, étaient annexés à l'acte de vente de la parcelle [...] conclu le même jour une fiche de renseignements d'urbanisme faisant

; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux suppose que l'une des personnes visées par l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ait de mauvaise foi - et dans son intérêt personnel ou dans

en voie de condamnation à l'encontre de la société Cabinet Villain, motifs pris que la servitude d'épandage, qui comportait en réalité un système entier d'assainissement avec fosse septique

tribunal correctionnel pour prise illégale d' intérêts ; "alors que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle a connaissance de l'affaire en son entier

moyens, pris en leur première et deuxième branches, des pourvois incidents n° Q 14-29.509 et D 14-28.234, le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° W 14-29.354

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches 7.

qu'après avoir ponctionné l'hémithorax ; que, compte tenu des spécialités médicales, il nous semble que les deux médecins ont tous deux pris part à cette erreur puisque l'anesthésiste, aussi bien que

, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Par deux actes notariés du 7 décembre 2006, ils ont acquis de la SCI un appartement en l'état futur d'achèvement au prix de 169 300 euros, la date d'achèvement et de livraison du bien devant intervenir

global du marché entre deux factures, mais a nié en avoir fait une condition du contrat ; que, sur ce point, les autres prévenus ont en effet confirmé que le marché était déjà conclu lorsque Jean-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

factures et conduisant à la prise en charge indue par l'Afpa : - de frais de location auprès de la société Europcar de véhicules destinés à l'usage personnel de Mme X... ; - de l'achat de matériels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de 75 camions entre les sociétés Servec et Provex ; qu'il a également été déclaré coupable d'escroquerie au préjudice du Trésor public pour avoir obtenu un remboursement indu de TVA en produisant ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Com et de gérant de la société GSI et que pendant cette période, des contrats de télésurveillance conclus entre la société S.

A... à s'engager sur un chemin forestier à l'écart de la route nationale, en se bornant à préciser qu'il était sorti du véhicule avant la dispute violente entre son frère et les deux victimes ; qu'il n'explique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le