Y... des sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité patronale et d'arriéré de salaire, alors, selon le moyen, que le coefficient 190 de la convention collective

pour préjudice moral et financier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à

, selon le moyen, que l'article 6, annexe IV, de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux agents d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité

intervenir, selon la convention collective, par voie de notification faite à l'intéressé ; que l'envoi à M.

; 2 / que le statut cadre renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent

pas fondé à soutenir que cette convention collective n'était pas applicable à M.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1998 d'avoir dit que Mme X... était fondée à bénéficier de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie par la Convention

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel, après avoir

de travail du personnel des banques ; 2 / que les dispositions des articles 33 et 42 de la convention collective réunies sous un même titre "conseil de discipline" ne pouvaient aller en voie de contradiction

IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause qu'en refusant

collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale

sur ces éléments, d'où il résultait que la convention collective susvisée n'était pas applicable, la cour d'appel l'a violée par fausse application ; 2° / que lorsque la rupture du contrat de travail

collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l'application des articles 32 et 33 de la convention collective

Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

qui considère qu'il ne serait applicable qu'aux entreprises déjà soumises à la convention collective au 1er janvier 1988 ; que cette méconnaissance de la portée du texte conventionnel par l'arrêt est

dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de

pépinière viticole ; qu'elle a exactement décidé que la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du Vaucluse était applicable ; Que le moyen n'est pas

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut