par la société anonyme LE GRAND GARAGE MEDITERRANEEN, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Express auto location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France

A PRESENT ET FIXE AU 30 AVRIL 1965 LA DATE DE SON JUGEMENT ; VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, PARTIE CIVILE ; SUR LE MOYEN

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident dont M.

automobile à une société en nom collectif dont M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

François Y..., 2°/ Mme Claudine X... épouse Y..., demeurant ensemble allées des Platanes, Saint-Uze (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre

formé par la société à responsabilité limitée Loraparc France, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e

, 38/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e

Clément, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit du GIE Uni Europe, groupement d'intérêt économique, dont le

assigné ses vendeurs en résolution de la vente pour vices cachés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Faurecia sièges d'automobile et condamne celle-ci à payer à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'assurance Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ Mme Mau X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e

9e), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e

général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e