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41 930 résultats pour « 6 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd58014677420542

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle

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CC

cr

6137260fcd58014677422a7a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en conséquence, dit

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CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... et Mme G... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dubitatifs qui révèlent au surplus la méconnaissance du dispositif d'assurance utilisé par la société D...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

santé la caisse primaire d'assurance maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq années à compter du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200077

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un avenant de cession de garanties a été signé par l'assureur et les assurés désignant la banque comme le nouveau bénéficiaire du contrat d'assurance n° 20883 aux lieu et place de la société WHBL7.

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CC

civ3

61372381cd5801467740aa98

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des défauts qui, signalés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00544

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200892

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte

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CC

cr

édure suiviec/Valérie B

61372601cd580146774223b1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200145

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 3.

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civ1

613722e9cd580146774031ae

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré l'existence

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cr

6137263acd58014677423efb

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction

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soc

613723b2cd5801467740d08f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le refus par le salarié d'exécuter les missions fondamentales attachées à sa fonction ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200999

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[V] les sommes de 6 837,56 euros au titre du contrat d'assurance garantissant les risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, de 17 335,08 euros au titre du contrat d'assurance «

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cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

» par le 6° de l'article 1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au

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soc

613724c8cd5801467741851d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

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CC

comm

61372256cd580146773fc23a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100655

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

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