rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Y..., de Me Le Prado , avocat de la société Segula Matra technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la directive 93/42, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé « implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC) » à la société TRLP, qui a délivré

en autorisant les opérations de visite et saisies sur ces bases manifestement erronées, privé leur décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; "3°) alors qu'en acceptant de délivrer

[S] feint d'ignorer que l'exigence d'une autorisation délivrée par l'Etat, actuellement posée par l'article L. 2332-1 du code de la défense, est de loin antérieure à l'entrée

référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé une gestion de fait de la société sous le couvert de ses gérants légaux, ainsi, d'autre part, que tous les éléments des délits

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique " ; que l'article 20, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que les agents de police judiciaire ont pour mission de constater les crimes, délits

[J] a dénigré Mme [S] auprès de Mme [N] - M.

ultérieure d'un autre permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait nécessairement obstacle au prononcé d'une fermeture définitive de l'établissement ayant servi à commettre les délits

en examen le 5 juillet 2003, soit le crime d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste sur la personne de Claude B... alors qu'il exerçait les fonctions de préfet de la République et le délit

, dont une partie importante de la production est exportée vers les autres états membres de l'Union européenne ; que la société Geci Cavavin est une entreprise qui négocie les achats de vins d'une centaine

observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat de la société Thinet international, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saudi basic industries corporation, et après en avoir délibéré

M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Akka ingenierie produit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-10.815

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé sur les sites de Mururoa et d'Hao

L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, et après en avoir délibéré

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à