CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN EN MODIFIANT DES CLAUSES ESSENTIELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION

rétablissement de l'affaire, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la Cour d'appel est tenue de juger

unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de ce texte de modifier

la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

constaté qu'après déduction des créances des organismes sociaux et des provisions versées, aucune somme ne revenait à la partie civile ; Attendu, d'une part, que la requête a d'abord pour objet de faire juger

L'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

tribunal de commerce du 23 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir juger

la situation de l'auteur de l'appel provoqué et lui confère un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment exercé ; qu'en retenant, pour juger recevable l'appel provoqué

R... tendant à voir juger qu'il n'avait pu acquiescer à un engagement de caution inexistant, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande subséquente d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente

d'assurance AG le montant des mensualités de son assurance-vie à compter du 21 juillet 1992 jusqu'à la date de son licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que l'immeuble litigieux a la qualité de bien commun et, en conséquence, constater que l'intégralité des sommes issues

saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, pouvant être saisi uniquement par son bureau de conciliation, n'avait donc jamais été valablement saisi et ne pouvait juger

capital-vie de 24 841,86 euros calculé d'après le ratio initial, a été assignée par Raymond Y... en paiement d'une somme de 149 051,86 euros représentant le solde restant dû en application du ratio modifié

[R] a assigné ses héritiers et la Cardif pour voir juger que, par acte sous seing privé du 17 mars 2011, la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie avait été modifiée en sa faveur par sa

PARIS,4 JUILLET 1970), D'AVOIR JUGE QUE LA DECISION PRISE LE 11 JANVIER 1967 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X..., POUR MODIFIER

AYANT LUI-MEME FAIT APPELER SON ADVERSAIRE DEVANT LEDIT TRIBUNAL, POUR VOIR JUGER QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, EXCLUAIT LE PAIEMENT IMMEDIAT DES FOURNITURES ET

B... et à Pôle Emploi Île-de-France, enregistré sous le numéro de RG 13/07326, afin, à titre principal, de modifier le dispositif dans les termes suivants : « INFIRME le jugement en toutes ses dispositions