suite à sa première condamnation (le 20 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny) à payer un peu plus de cent milles euros à l'URSSAF de la région parisienne pour des cotisations

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

frappé d'appel et d'évoquer le fond de l'affaire ; qu'il est constant que, circulant au volant d'une automobile, Françoise X... a heurté I'arrière d'une autre voiture circulant devant elle Avenue de Laon

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nous laissons le soin aux autorités compétentes de se prononcer sur ce point.

Com. 28 mars 2006 pourvoi n° 03-19.751), la cession a été jugé valable, en présence d'une préemption exercée irrégulièrement au nom de la société en formation et non des associés auxquels ce droit était

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Laumône

[T] qui avait reçu copie de la lettre du 26 juillet 2011, a été tenu à l'écart pendant huit mois de l'instruction du dossier ; par ailleurs, M.

qu'enfin, si la loi impose au juge d'instruction de solliciter l'avis du parquet sur la sonorisation envisagée, elle ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier et le caractère laconique

Le 28 octobre 2006, la SCI JACQUES COEUR confirme son accord pour la réduction de prix à proportion de la surface et précise " mais compte tenu du fait que nous vous laissons toute la façade sur l'avenue

de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit dans un hôtel Club Système Vacances (CSV) étaient organisés, les gagnants devant s'adresser, d'une part, à la société Le Lagon

Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Méridionale des bois et matériaux, les conclusions

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

l'encontre d'Eric A... le 8 juin 2005 ; qu'il a déposé devant la cour d'appel les procurations bancaires délivrées par Eric A... pour retirer de l'argent sur un compte à l'Union des Banques suisses à Lausanne