les 2 800 euros détournés, l'intention libérale de la défunte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, laquelle

elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 septembre 2014, puis une deuxième fois à cette audience à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 11 décembre 2014, et

d'en prévenir le renouvellement en maintenant cette peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ; "alors que, si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure, viole le présent Accord, et selon laquelle également l'investisseur ou l'entreprise dont il est directement ou

; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, il incombe au juge de vérifier à quelle

déterminée sur la base de motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle

[Q] contre la société Déménagement Dijon, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription annale à la date à laquelle M.

, la société Free, aux droits de laquelle vient la société Certicall, n'était pas tenue, pour notifier de manière régulière à M.

sur les parties communes de l'immeuble et sur les lots à acquérir, et par une lettre du 7 février 2006, par laquelle M.

elle se trouve incluse, elle n'a pas à faire l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat, laquelle résulte suffisamment de l'exécution sans réserve dudit contrat ; qu'en relevant

X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer

de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est pas sujette à recours du tiers payeur mais où nécessairement sauf à indemniser doublement la partie civile il doit être tenu

dirigeants de droit ou de fait de la société ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le chèque litigieux de 254 713 francs avait été émis le 6 mars 1995 (cf. arrêt p. 31 in fine), époque à laquelle

de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, laquelle

mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen : 1 / que la date à laquelle naît la créance à l'égard de

était gestionnaire du compte des dépenses communes des diverses entreprises intervenantes sur le chantier qui étaient réparties au prorata des montants de chaque marché aux termes d'une convention à laquelle

audience du 30 septembre 2005 ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle